Réf : CR11A
LES DROITS ET DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE EN EHPAD
« Tous les agents publics, contractuels inclus, ont des droits et des obligations qui les distinguent des salariés du secteur privé. Investis de missions de service public, ils doivent respecter des principes déontologiques. » *La formation vise donc à accompagner les professionnels fonctionnaires en EHPAD dans la connaissance de leurs droits et le respect de leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction.
*https://infos.emploipublic.fr/article/statut-des-fonctionnaires-droits-et-obligations-eea-5534.
Compétences visées
- Exercer sa fonction en connaissant ses droits et le cadre juridique applicable.
- Respecter ses obligations et devoirs en tant que fonctionnaire.
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre juridique applicable.
- Distinguer les différentes notions : droits, obligations, devoirs.
- Appréhender le contexte du statut de fonctionnaire inhérent à la fonction publique.
- Connaître ses droits en tant que fonctionnaire.
- Connaître et respecter ses obligations en tant que fonctionnaire.
- Comprendre les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement.
- Mesurer les conséquences juridiques en cas d’inobservation des obligations légales.
Contenu
- La fonction publique et le statut de fonctionnaire
- Le cadre règlementaire applicable.
- Les caractéristiques du statut de fonctionnaire.
- Les différentes notions : Droits, obligations et devoirs.
- Les différents droits du fonctionnaire
- Les droits à la protection.
- Le droit à la formation.
- Le droit de participation.
- Le droit de grève et de liberté d’opinion.
- Le droit à la rémunération.
- Les obligations inhérentes au statut de fonctionnaire
- Les obligations professionnelles : information du public, obligation de service, cumul d’activités, obéissance et subordination
- Les obligations morales (déontologiques) : le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’impartialité, la neutralité, la probité et l’intégrité…
- Le cas des dons et cadeaux.
- >Les conséquences d’un non-respect de ses obligations
- La place de l’éthique et de la déontologie dans la notion de responsabilité.
- Les conséquences d’un manquement
En Intra sur mesure
Durée : 1 jour, soit 7 h (en présentiel ou à distance).
Tarifs : sur devis
Date et lieu * : à définir ensemble
En Inter
Durée : 1 jour, soit 7 h (en présentiel ou à distance).
Tarifs : sur devis
Date et lieu * : à définir en fonction de notre calendrier
* Si vous êtes en situation de handicap, veuillez nous contacter afin d’envisager ensemble les possibilités d’adaptation
Dispositif de suivi de l’exécution et d’évaluation des résultats de la formation
Questionnaire de positionnement
Tour de table de recueil des attentes
Evaluations formatives régulières par le formateur
Evaluation sommative des connaissances à chaud
Evaluation sommative de la qualité de la formation à chaud
Délivrance d’un certificat de réalisation de la forrmation
Bilan téléphonique avec le client
Bilan téléphonique avec le formateur
Evaluation du transfert des acquis et mesure d’impact (de 1 à 3 mois)
Moyens et méthodes pédagogiques et techniques :
- Apports théoriques et pratiques en pédagogie active
- Echanges favorisés
- Cas pratiques
- Diaporama (transmis aux participants),
- Vidéoprojecteur et ordinateur
Public
Tout professionnel de santé fonctionnaire.
Nombre de participants
De 2 à 10 personnes
Durée conseillée
1 jour, soit 7 h (en présentiel ou à distance).
Formateur(trice) pressenti(e)
Formateur/trice spécialisé(e) en droit des fonctionnaires.
Matériel nécessaire
Aucun
Pré-requis
Aucun
