Réf : CR05A
LA COMMUNICATION DANS LE CADRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DU MAJEUR
La méconnaissance des mesures de protection juridique par les professionnels intervenant dans les établissements de soins ou médico-sociaux est un facteur de risque pour le respect des droits et libertés des personnes protégées au sein de ces établissements (manque d’informations transmises, non consultation du résident ou de son responsable juridique…).
La formation a pour objectif de favoriser un meilleur respect des droits et libertés des personnes protégées lors d’une prise en charge dans un établissement de santé ou médico-social et d’améliorer la communication avec le résident et ses proches dans le respect des souhaits des personnes et de leurs droits.
Compétences visées
- Identifier les cas dans lesquels la demande de protection juridique est nécessaire.
- Communiquer avec le résident et/ou ses proches lors de la proposition d’une mesure de protection
Objectifs de la formation
- Connaître le cadre légal de la protection juridique du majeur.
- Comprendre les impacts du vieillissement et de ses conséquences sur la personne en terme juridique.
- Connaître les conditions de la protection juridique de la personne âgée.
- Comprendre le rôle de chaque acteur dans une mesure de protection juridique.
- S’approprier les démarches de mise en œuvre d’une mesure de protection juridique.
- Communiquer avec le résident et/ou les proches lors de la proposition d’une mesure de protection juridique.
- Préparer et dérouler un entretien avec le résident et/ou ses proches.
Contenu
- La protection juridique du majeur : le cadre juridique (rappel)
- Le vieillissement et le droit
- Les notions d’état des personnes et de capacité
- Qu’est-ce que la protection juridique des personnes âgées ? à quelles conditions ?
- Les droits de la personne en droit civil
- La protection dans le droit médical :
- Le droit des malades
- Le Code de la santé publique et le code de déontologie médicale
- La transmission d’information : par qui ? à qui ? dans quel cadre ?
- Le cas de la communication du dossier médical
- La personne de confiance et les directives anticipées
- La loi relative à la Solidarité pour l’Autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées du 30 juin 2004
- La protection des majeurs dans le droit social sur le plan administratif et dans les établissements
- Les différentes mesures de protection juridique
- Qui peut faire l’objet d’une mesure de protection juridique ?
- Les types de mesures juridiques
- Quand met-on en place une protection juridique pour les personnes âgées ?
- Les principes de la mise sous tutelle ou curatelle : définition, cadre légal, conséquences
- Les étapes d’une mise sous tutelle ou curatelle
- Qui peut faire la demande de mise sous protection juridique ?
- La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée
- La communication avec le résident et la famille
- La question du consentement
- L’accompagnement des mesures judiciaires de protection
- L’accompagnement organisé par anticipation
- Les étapes de l’entretien : préparation et déroulement
- L’entretien avec le résident, avec la famille ou un proche : Les informations à transmettre
- La posture et les attitudes à adopter (l’importance de la communication non verbale)
- La gestion des désaccords
En Intra sur mesure
Durée : 2 jours
Tarifs : sur devis
Date et lieu * : à définir ensemble
En Inter
Durée : 2 jours
Tarifs : sur devis
Date et lieu * : à définir en fonction de notre calendrier
* Si vous êtes en situation de handicap, veuillez nous contacter afin d’envisager ensemble les possibilités d’adaptation
Dispositif de suivi de l’exécution et d’évaluation des résultats de la formation
Tour de table de recueil des attentes
Evaluations formatives régulières par le formateur
Evaluation sommative des connaissances à chaud
Evaluation sommative de la qualité de la formation à chaud
Délivrance d’un certificat de réalisation de la forrmation
Bilan téléphonique avec le client
Bilan téléphonique avec le formateur
Evaluation du transfert des acquis et mesure d’impact (de 1 à 3 mois)
Moyens et méthodes pédagogiques et techniques :
- Apports théoriques (pédagogie active)
- Etude de cas pratiques
- Echanges sur des cas vécus
- Diaporama (transmis aux participants), vidéoprojecteur et ordinateur
Public
Tout personnel d’établissement hospitalier
Nombre de participants
De 2 à 10 personnes
Durée conseillée
2 jours, soit 14h.
Formateur(trice) pressenti(e)
Formateur(trice) spécialisé(e) en droit dans le domaine hospitalier
Matériel nécessaire
Aucun
Pré-requis
Aucun
