Conditions Générales de Vente de CJFormation

Page Conditions Générales de Vente de CJFormation mise à jour en décembre 2023.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente de CJFormation.

1. Désignation

La société CJFormation est un organisme de formation professionnelle.
Son siège social est situé au 13 bis rue de Baracca 30290 Saint-Victor-la-Coste, enregistré sous le numéro 82187705700033 auprès du Tribunal de Commerce de Nîmes.
CJFormation conçoit, élabore et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Elle propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue (spécifiques, formations individualisées…).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société CJFormation.
• stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation confiées par le client à la société CJFormation. En conséquence, toute inscription ou commande de formation auprès de la société CJFormation implique nécessairement, à titre de condition déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les présentes conditions générales sont le cas échéant, complétées ou ajustées par des conditions particulières formalisées de manière distincte au travers d’un contrat signé entre les parties précisant les modalités spécifiques d’intervention de la société CJFormation. En cas de contradiction entre les conditions générales et le contrat, les termes de ce dernier prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société CJFormation.
Les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

3. Engagements réciproques

Les parties conviennent d’exécuter les obligations mises à leur charge en toute bonne foi. Elles s’engagent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre de leur relation contractuelle et, à ce titre, s’informeront mutuellement et dans les meilleurs délais, de tout événement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de tout ou partie des prestations.
La société CJFormation s’engage à apporter au client son savoir-faire dans le respect des règles de l’art de la profession et des usages en vigueur, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations confiées, ce savoir-faire étant notamment caractérisé par ses méthodes de travail, sa qualification et son expérience.
La société CJFormation apprécie, sous sa seule responsabilité, les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.
La société CJFormation n’est tenue à aucune autre prestation que celle expressément convenue avec le client.
Le client s’engage à mettre à la disposition de la société CJFormation tous les documents et les éléments d’information nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
De manière générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions et notamment à désigner et à communiquer à la société CJFormation les coordonnées de tout représentant chargé de la mise en place et du suivi de la prestation.

4. Devis

Pour chaque action de formation, la société CJFormation s’engage à fournir un devis au client, qu’il renverra pour acceptation.
Dans ce cas, le devis doit être daté, signé, tamponné et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Il doit être retourné à la société CJFormation par mail ou par courrier et a valeur contractuelle.

5. Inscription

Le client s’engage à informer CJFormation de l’inscription d’un participant en situation de handicap, afin que l’organisme de formation puisse adapter les modalités de formation aux besoins du stagiaire, dans la mesure du possible.

En intra : Le commanditaire s’engage à transmettre la liste des participants correspondant au profil détaillé dans le programme et en vérifiant les pré-requis, comme indiqué dans la convention de formation. Un test de positionnement sera réalisé en amont ou en début de formation.

En inter : Dans le cas de formations nécessitant des prérequis, il appartient au stagiaire qui s’inscrit de s’assurer, avec les informations mises à disposition dans le catalogue ou la proposition commerciale, qu’il a un niveau suffisant pour suivre la formation.
Le stagiaire doit s’inscrire à une session de formation :
● au minimum 30 jours calendaires avant le début de la formation pour les stagiaires finançant à leurs frais,
● au minimum 45 jours calendaires avant le début de la formation pour les stagiaires en formation continue, financés par un OPCO ou autre financeur.
Un test de positionnement sera réalisé en amont ou en début de formation.

6. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société CJFormation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au moins 14 jours calendaires avant le début de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

7. Prix et modalités de paiement

Les prestations sont facturées sur la base d’un prix forfaitaire fixé par les parties.
Ce prix s’entend net. La société CJFormation est exonérée de TVA selon l’article 293 B du CGI.
Tous les prix des formations sont indiqués en Euros.

En intra : Dans le cas de formations en intra-entreprise sur site, les frais de déplacements, de repas et d’hébergement du formateur sont inclus dans la proposition commerciale (sauf exception).
Tous les honoraires dus seront payés au comptant par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le non-respect des conditions de paiement emporte :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en vertu du contrat de mission et de tous les autres contrats en cours avec le client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue,
– L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait règlement des factures en souffrance, au taux de 15%. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard.
La société CJFormation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société CJFormation.

En inter : Le stagiaire devra s’acquitter de 30% du coût total de la formation pour valider son inscription. Le solde devra être réglé en totalité au moins 15 jours calendaires avant la date de début de formation.

8. Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

En intra : Toute annulation ou demande de report du fait du client doit être signalée, par mail avec accusé de lecture, à CJFormation (contact@cjformation.com), au moins 10 jours ouvrables avant le jour du début de la formation.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par la société CJFormation.
Les heures d’absence et/ou de retard, pour quelque cause que ce soit, resteront dues à la société CJFormation sans aucune contrepartie.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur » exonérant de la responsabilité) et justifié par un document officiel, le contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En inter : Tout désistement du fait du stagiaire doit être signalé, par mail avec accusé de lecture, à CJFormation (contact@cjformation.com), au moins 30 jours ouvrables avant le jour du début de la formation.
Dans ce cas, les frais engagés par le stagiaire lui seront remboursés.
En cas de désistement moins de 30 jours calendaires avant le jour du début de la formation, aucun remboursement ne sera effectué.
Les dates des sessions sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons techniques ou pédagogiques, ou lorsque le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due par la société CJFormation. Le client est prévenu par mail du report ou de l’annulation au minimum 30 jours calendaires avant le début de l’action.
Dans le cadre de ses prestations de formation, la société CJFormation est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients.
La société CJFormation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou d’un cas de force majeur.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CJFormation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications ou internet, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société CJFormation.
Dans l’hypothèse où la société CJFormation serait temporairement ou partiellement empêchée d’exécuter sa prestation, elle en informerait le client dans les meilleurs délais et conviendrait avec lui des éventuelles mesures correctives à mettre en place. En tout état de cause, le client reste tenu du règlement des prestations exécutées.
CJFormation se réserve la possibilité de suspendre ses engagements commerciaux en cas d’abus manifeste du client. Dans le cas d’une exclusion du stagiaire pour un fait disciplinaire (absence répétée, comportement inadapté (voir dispositions du règlement intérieur)), le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

9. Programme et contenu des formations

Tous les éléments d’information relatifs aux objectifs, moyens et méthodes pédagogiques, méthodes et moyens d’évaluation ainsi qu’au contenu de la formation sont présentés dans la fiche programme de la formation. Tous ces éléments sont présentés au commanditaire ou client pour accord.
Le commanditaire est invité à préciser, suite à l’envoi d’un e-mail, les attendus de la formation et à confirmer que le programme lui convient. Dans le cas d’ajustement(s), celui-ci aura lieu en amont de la formation.
CJFormation proposera un nouveau programme adapté aux attentes du commanditaire qui confirmera son accord. La convention de formation vaut acceptation du programme de formation proposé.
Lors d’inscription individuelle ou en inter, le programme ne peut être modifié et la signature du contrat de formation vaut acceptation du programme.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

10. Attestations de formation

A chaque demi-journée, le stagiaire devra obligatoirement signer la feuille d’émargement.
La société CJFormation adresse au stagiaire, à l’issue de la formation, un certificat de réalisation valant preuve de présence, ainsi qu’un relevé de compétences, valant preuve des acquis de la formation.

11. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Chaque partie reste titulaire des droits de propriété intellectuelle respectifs détenus avant l’entrée en relation d’affaires des parties, à savoir les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tout droit sur des logos, sigles, modèles, dessins, savoir-faire, logiciel, procédés ou techniques de programmation.
Aucune cession ou droit quelconque d’une partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autre de l’autre partie n’est impliquée aux termes des présentes conditions générales de prestations.
Chaque partie ne pourra utiliser, de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, les droits précités de l’autre partie qu’avec son accord préalable.
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…), utilisés par la société CJFormation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des oeuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans l’accord exprès de la société CJFormation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

12. Confidentialité et communication

La société CJFormation et le client s’engagent à garantir la confidentialité des documents et informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CJFormation au client.
CJFormation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par CJFormation comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise CJFormation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les données à caractère personnel concernant le stagiaire sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CJFormation.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.
CJFormation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
La société CJFormation s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

14. Assurance et obligations

La société CJFormation certifie bénéficier d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de dommages causés aux tiers y compris au client à l’occasion de ses activités professionnelles.
Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle, la société CJFormation ne pourra être obligée à réparer que le préjudice direct, de quelque nature et de quelque montant qu’il soit, dans la limite du montant de la facturation hors taxes afférente à la phase des prestations en cause.
La société CJFormation déclare que les prestations assurées sont réalisées dans le respect de la législation du travail et déclare s’acquitter de l’ensemble des obligations fiscales et sociales. Elle s’engage à respecter pleinement les dispositions du Code du Travail et les stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre la société CJFormation et le client dans le cadre de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, le règlement du litige sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon.
L’inscription à la formation implique l’acceptation des dispositions ci-dessus.

Vous pouvez télécharger ces conditions generales de vente en format .pdf à l’aide du bouton ci dessous.