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La directrice de publication est Mme ANCIAUX Carine, présidente de CJFORMATION.


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Toute extraction de données, réutilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse de CJFormation est interdite. Toute reproduction non autorisée des oeuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, accessibles sur le site de CJFormation, est interdite, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du code de la Propriété Intellectuelle (à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé).


Les conditions générales de prestations pour les informations légales

I. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions confiées par le client à CJFormation. En conséquence, toute mission confiée à Carine ANCIAUX implique nécessairement, à titre de condition dèterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions, nonobstant toute disposition contraire.

Les présentes conditions générales sont le cas échéant, complétées ou ajustées par des conditions particulières formalisées de manière distincte au travers d’un contrat signé entre les parties précisant les modalités spécifiques d’intervention de Carine ANCIAUX. En cas de contradiction entre les conditions générales et le contrat, les termes de ce dernier prévalent.

II. Les parties conviennent d’exécuter les obligations mises à leur charge en toute bonne foi. Elles s’engagent à collaborer étroitement, activement et règulièrement dans le cadre de leur relation contractuelle et, à ce titre, s’informeront mutuellement et dans les meilleurs délais, de tout évènement susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution de tout ou partie des prestations.

III. Carine ANCIAUX s’engage à apporter au client son savoir-faire dans le respect des règles de l’art de la profession et des usages en vigueur, et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations confiées, ce savoir-faire étant notamment caractérisé par ses méthodes de travail, sa qualification et son expérience.

Carine ANCIAUX apprécie, sous sa seule responsabilité les moyens techniques, pédagogiques, commerciaux et humains à mettre en oeuvre pour la réalisation de la prestation convenue.

Carine ANCIAUX n’est tenue à aucune autre prestation que celle expressément convenue avec le client.

IV. Le client s’engage à mettre à la disposition de Carine ANCIAUX tous les documents et les éléments d’information nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

De manière générale, il s’engage à prendre toutes les mesures de nature à permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions et notamment à désigner et à communiquer à Carine ANCIAUX les coordonnées de tout représentant chargé de la mise en place et du suivi de la prestation.

V. L’annulation de la prestation par le client emportera règlement d’une indemnité forfaitaire de rupture dont les modalités de calcul seront définies par les parties.

Les parties comprennent que les montants forfaitaires précités ne viennent nullement se substituer au règlement des prestations d’ores et déjà  exécutées au jour de l’annulation.

Toute action de formation commencée est due dans sa totalité, quelle que soit la raison de l’annulation.

VI. En cas de violation par l’une des parties de tout ou partie de ses obligations, il pourra être mis fin à la prestation de plein droit, sans indemnité, dans les conditions suivantes :

La partie s’estimant lésée adressera à l’autre partie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cette dernière mette fin à la violation constatée ;

Dans l’hypothèse ou la mise en demeure resterait infructueuse à l’issue d’un délai de trente jours, sans formalités judiciaires et sans préjudice du droit de la partie s’estimant lésée à des dommages et intérèts.

Dans l’hypothèse ou Carine ANCIAUX serait temporairement ou partiellement empèchée d’exécuter sa prestation, elle en informerait le client dans les meilleurs délais et conviendrait avec lui des éventuelles mesures correctives à mettre en place. En tout état de cause, le client reste tenu du réglement des prestations exécutées.

VII. Les prestations sont facturées sur la base d’un prix forfaitaire fixé par les parties. Ce prix s’entend HT. La TVA est non applicable selon l’article 293-B du CGI. Les frais occasionnés par l’exécution de la mission confiée et facturés au client comprennent notamment les frais de déplacements, de repas et de séjour. Ils sont dus dès leur engagement.

VIII. Tous les honoraires dus seront payés par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

De la convention expresse, le non respect des conditions de paiement emporte :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, en vertu du contrat de mission et de tous les autres contrats en cours avec le client, quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévue,

L’application de pénalités de retard jusqu’à parfait réglement des factures en souffrance, au taux de 15%. Elles prendront effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture. Ces pénalités de retard feront l’objet de factures établies au prorata de la période de retard.

IX. Carine ANCIAUX se réserve la possibilité de suspendre ses engagements commerciaux en cas d’abus manifeste du client ou en cas de force majeure.

X. Dans la mesure ou le client démontrerait avoir subi un préjudice dans les conditions habituelles de la mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle, Carine ANCIAUX ne pourra être obligée à réparer que le préjudice direct, de quelque nature et de quelque montant qu’il soit ce, dans la limite du montant de la facturation hors taxes afférente à la phase des prestations en cause.

XI. Carine ANCIAUX certifie bénéficier d’une assurance responsabilité civile souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de dommages causés aux tiers y compris au client à l’occasion de ses activités professionnelles.

XII. Carine ANCIAUX s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par le client dans le cadre de la prestation.

XIII. Carine ANCIAUX déclare que les prestations assurées sont réalisèes dans le respect de la législation du travail et déclare s’acquitter de l’ensemble des obligations fiscales et sociales. Carine ANCIAUX s’engage à respecter pleinement les dispositions du Code du Travail et les stipulations conventionnelles qui lui sont applicables.

XIV. Chaque partie reste titulaire des droits de propriété intellectuelle respectifs détenus avant l’entrée en relation d’affaires des parties, à savoir les marques, brevets, savoir-faire et plus généralement, tout droit sur des logos, sigles, modèles, dessins, savoir-faire, logiciel, procédés ou techniques de programmation.

Aucune cession ou droit quelconque d’une partie à l’égard des droits de propriété intellectuelle ou autre de l’autre partie n’est impliquée aux termes des présentes conditions générales de prestations.

Chaque partie ne pourra utiliser, de quelque manière que ce soit directement ou indirectement, les droits précités de l’autre partie qu’avec son accord préalable.

XV. Le règlement de tout différend survenu dans la cadre de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales de prestations sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon.

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